Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant leur consultation future et leur reproduction inchangée.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
7. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
8. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
9. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément dans le même espace.

Article 2 – Identité du professionnel

M&P Trading
Willy Sluiterstraat 5
3343 DP, Hendrik-ido-Ambacht

Adresse e-mail : info@dutchflock.com
Numéro de chambre de commerce (KvK) : 77782046

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement dès que possible.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière.
4. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. En raison de la nature des produits proposés, le produit livré peut différer des photos de produit affichées dans la boutique en ligne.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   – le prix taxes comprises ;
   – les éventuels frais de livraison ;
   – la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   – l'application ou non du droit de rétractation ;
   – le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   – le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le professionnel garantit le prix ;
   – le montant du tarif de communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
   – si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
   – la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
   – les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   – les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   – la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel observe à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut – dans le cadre légal – s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. Le professionnel joindra au produit ou au service, à l'intention du consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
   a. l'adresse de visite de l'établissement du professionnel où le consommateur peut s'adresser pour ses réclamations ;
   b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   d. les données figurant à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de transaction à durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indiquer de motifs pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué au professionnel.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Si le produit est endommagé ou l'emballage plus endommagé que nécessaire pour essayer le produit, nous pourrons te facturer cette perte de valeur du produit. Manipule donc le produit avec soin et assure-toi qu'il soit bien emballé en cas de retour.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le fait savoir dans un délai de 14 jours.
2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant le renvoi ou la rétractation. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   a. fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
   b. qui sont clairement de nature personnelle ;
   c. qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
   d. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
   e. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
   f. pour les journaux et magazines à l'unité ;
   g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   a. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
   b. dont la fourniture a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation ;
   c. relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variables les produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
   a. qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ;
   b. que le consommateur a la faculté de résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services s'entendent TVA comprise.

Article 10 – Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, le professionnel garantit en outre que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une célérité appropriée, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résoudre le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résolution conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 7 jours suivant la résolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé supérieur à 50%. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 13 – Règlement des réclamations

1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises au professionnel sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige naît, susceptible de la procédure de résolution des litiges.

Article 14 – Litiges

Il peut toujours arriver que quelque chose ne se passe pas tout à fait comme prévu. Nous te recommandons de nous faire part de tes réclamations en premier lieu par e-mail à info@dutchflock.com. Si cela ne mène pas à une solution, tu peux soumettre ton litige à une médiation via WebwinkelKeur à l'adresse https://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil. 

Article 15 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.